ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services effectuées par l’Entreprise, sauf accord spécifique préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d’un ordre de travaux par un Client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par l’Entreprise et le Client.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 : DEVIS/COMMANDE

Pour prendre effet, le deuxième exemplaire du devis proposé devra être retourné à SAS CALVI, revêtu de la date, de la signature du Client et de la mention « Lu et Approuvé, Bon pour accord de travaux ». Il devra être renvoyé au siège social de SAS CALVI au plus tard 3 mois après sa date d’établissement pour que les conditions consenties (étude technique et prix) soient maintenues. Les garanties données pour les travaux de l’Entreprise sont conformes à la législation en vigueur à la date du devis. Une commande ne peut être annulée par le Client que sous réserve d’acceptation de l’Entreprise et entraîne, dans tous les cas, la perte de l’acompte versé. Si aucun acompte n’avait été versé lors de la commande, le Client s’engage à régler à l’Entreprise, lors de son annulation, une facture de 30 % du montant du marché annulé à titre de dédommagement.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix mentionnés s’entendent nets, sans escompte et hors taxes pour l’exécution totale de l’ensemble des travaux prévus.

En cas d’acceptation pour une partie seulement des travaux prévus dans le devis, les prix seront augmentés en conséquence.

Le marché de travaux est traité sur la base des prix en vigueur à la date de commencement des travaux tels qu’ils résultent de l’actualisation et/ou de la révision des prix de l’offre initiale de l’Entreprise.

Actualisation des prix (en cas de retard, supérieur à 3 mois, pris entre la date d’élaboration du prix et la date de commencement des travaux).

La formule retenue est celle des Index BT (Index Bâtiment Nationaux) relevés sur les tableaux publiés par le journal LE BATIMENT ARTISANAL :

P = Po x [BT (n-3) / BTo].
P = prix actualisé HT et Po = prix initial du devis HT.
BT (n-3) = valeur disponible de l’index BT concerné à la date de commencement des travaux indiquée sur le devis, moins 3 mois.
BTo = valeur de l’index BT concerné au mois d’établissement du devis.

L’actualisation des prix de l’Entreprise n’est pas appliquée sur l’acompte contractuel versé à la commande.

Révision des prix (en cas de variations économiques imprévues en cours de travaux).

Les prix seront révisés par l’application d’un coefficient de révision, calculé d’après les Index BT (Index Bâtiment Nationaux) relevés sur les tableaux publiés par le journal LE BATIMENT ARTISANAL, en fonction du délai, en nombre de mois, existant entre la date d’exécution des travaux facturés et celle de la proposition de prix et selon la formule de révision suivante :

P = Po x (BTn / BTo).
P = prix du marché révisé HT et Po = prix initial du devis HT.
BTo = valeur de l’index BT concerné au moment de l’établissement du prix.
BTn = dernière valeur connue de l’index BT concerné au moment de la révision.

Taux de TVA applicable : le devis est présenté avec un taux de TVA découlant des informations fournies par le Client. Le taux réduit de 5,5 % ou de 10 % ne s’applique que pour un local de plus de deux ans, affecté totalement ou principalement à l’habitation (plus de 50 % de la superficie). Il ne pourra être effectivement appliqué qu’après renvoi de l’attestation simplifiée ou normale jointe au devis. La TVA et autres charges subiront les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors du règlement final par le Client.

ARTICLE 4 : DÉLAIS

Les délais d’exécution mentionnés dans les devis de l’Entreprise ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et hors périodes de congés payés et intempéries. Ils ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, dommages et intérêts ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

L’Entreprise est notamment dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

1. a) où les conditions de paiement et de versement des acomptes prévues, n’ont pas été respectées par le Client,
2. b) de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
3. c) où les renseignements nécessaires à l’exécution des travaux n’ont pas été fournis en temps utile,
4. d) de modification du programme des travaux,
5. e) de travaux supplémentaires,
6. f) où le retard dans l’avancement des travaux d’autres corps d’état précédant l’intervention de l’Entreprise ne permet pas l’exécution des travaux de cette dernière,
7. g) où les locaux à aménager ne sont pas mis à la disposition de l’Entreprise à la date et dans les conditions prévues,
8. h) d’une modification impérative du planning de l’Entreprise suite à un travail urgent prioritaire chez un Client (incendie, dégât des eaux ou autre),
9. i) de force majeure ou de circonstances hors du contrôle de l’Entreprise telles que : grèves, gel, incendie, tempête, inondation, difficultés d’approvisionnement en composants, énergie ou matières premières, épidémie, guerre, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 5 : TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Les travaux non prévus au devis initial devront faire l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés. À défaut et en tout état de cause, ils seront facturés en prenant pour base les prix unitaires du devis initial affecté du coefficient d’actualisation et/ou de révision des prix.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 – PAIEMENT

Tous les paiements des factures de l’Entreprise devront s’effectuer au comptant, nets, sans escompte, au siège social de l’Entreprise, et ce, quelles que soient les clauses portées sur les commandes qui seront remises à l’Entreprise.

Les paiements et versement des acomptes devront être effectués comme suit par chèque ou virement bancaires :

– 30 % à la commande,

– 40 % en cours de travaux sur situations mensuelles, payables au plus tard dans les 30 jours suivant leur présentation,

– le solde au plus tard 10 jours après la date de remise de la dernière facture.

La retenue de garantie ne s’applique pas à ce devis.

6.2 – NON PAIEMENT

En cas de non-respect des conditions de paiement et de versement des acomptes stipulées ci-dessus, l’Entreprise se réserve la faculté de suspendre ses travaux de plein droit.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE (Banque Centrale Européenne) à son opération de refinancement la plus récente, depuis le jour suivant la date à laquelle le paiement devait intervenir jusqu’à celle du paiement effectif, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal et sans préjudice de tout recouvrement de frais bancaires, agios, droits, autres frais et taxes quelconques que l’Entreprise aurait à supporter du fait de paiements différés.

Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros s’ajoutera automatiquement aux pénalités de retard.

Toute facture recouvrée par voie contentieuse mettra le Client dans l’obligation de verser à l’Entreprise une indemnité, non réductible et en sus des pénalités de retard, à titre de clause pénale, de 10 % du montant hors taxes du contrat non exécuté.

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires. Toute clause contraire est réputée non écrite.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, l’Entreprise se réserve le droit de revendiquer les marchandises restées impayées.

De convention expresse, l’Entreprise pourra faire jouer les droits qu’elle détient, au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des marchandises en possession du Client, ces dernières étant conventionnellement présumées être celles impayées. L’Entreprise pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées.

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci. Donc à compter de leur livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

ARTICLE 8 : RÉCEPTION DES TRAVAUX

À la fin des travaux et avant le départ des compagnons de l’Entreprise, il est procédé à une réception entre le Maître d’Ouvrage (à sa demande, par courrier et au minimum 10 jours auparavant) et le représentant de l’Entreprise, visant à constater que lesdits travaux ont été effectués dans les règles de l’art en vigueur, conformément aux accords passés et aux diverses instructions ultérieures.

En l’absence de cette demande par le Client, les travaux sont considérés terminés et réceptionnés à 100 %, à la date de la facture et aucune contestation ultérieure ne peut être possible.

Dans des locaux inhabités, le fait de les occuper sera considéré comme acceptation et réception des travaux.

ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par l’Entreprise à son siège social.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution ou au paiement du prix sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de l’Entreprise, quel que soit le lieu d’exécution du marché de travaux, du paiement, quel que soit le mode de paiement et même, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

LES TRIBUNAUX DE CHALONS EN CHAMPAGNE SONT SEULS COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGES.